Responsabilité Juridique

Avis juridique et protection des données.

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Note sur les transferts de données vers les États-Unis

Par souci d’exhaustivité, nous notons que, dans le cadre de la législation américaine, les autorités américaines sont en droit de prendre des mesures de surveillance, qui peuvent notamment inclure le stockage général de toutes les données envoyées de l’Union européenne ou de la Suisse vers les États-Unis. Cela se fait sans distinction, limitation ou exception inhérente à l’objectif poursuivi et sans critères objectifs qui permettraient de limiter l’accès des autorités américaines aux données à caractère personnel et leur utilisation ultérieure à des fins spécifiques et strictement limitées qui justifient l’accès à ces données.

En outre, nous tenons à souligner qu’il n’existe pas de recours juridique aux États-Unis pour les ressortissants d’États membres de l’UE ou de Suisse concernés qui leur permettrait d’accéder aux données les concernant et d’obtenir leur correction ou leur suppression, et qu’il n’existe pas de protection juridique efficace contre les droits d’accès généraux des autorités américaines.
Nous attirons explicitement l’attention des personnes concernées sur cette situation juridique et factuelle afin qu’elles puissent prendre une décision éclairée quant au consentement à l’utilisation de leurs données. Pour les personnes résidant dans un États membre de l’UE ou en Suisse, veuillez noter que, du point de vue de l’Union européenne et de la Suisse, les États-Unis ne disposent pas d’un niveau de protection des données suffisant en raison, entre autres, des problèmes mentionnés dans la présente section. Dans la mesure où nous avons expliqué dans la présente politique de confidentialité que certains destinataires des données (tels que Google) sont situés aux ÉtatsUnis, nous veillerons, soit par le biais d’un contrat, soit en exigeant des attestations des sociétés en question dans le cadre du EU-US/Swiss-US-Privacy Shield, à ce que vos données soient protégées de manière adéquate par nos partenaires.

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